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@@ -20,7 +20,7 @@ Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégr
 
 Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret.
 
-III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions :
+III. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie remet un rapport annuel sur l'état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet :
 
 1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
 
@@ -30,5 +30,5 @@ III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'ég
 
 4° D'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.
 
-IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au II ainsi que les modalités d'organisation de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques, sont déterminées par décret.
+IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au II sont déterminées par décret.