From 46c255d7d8528474556201166eb70c3060f16c46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Constance=20de=20P=C3=A9lichy?= Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/19] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « adjonctions », insérer les mots : « parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés ». Exposé sommaire : Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000002.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..1b68c82 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ; +« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. »; 2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; From c61eebb40d03e4105a0507e90e478dd2ed815f14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/19] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants », les mots : « véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000014.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..9a90b53 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ; +« Les véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ; 2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; From b963f567b0cda3a4bf45a926f69f1f7143639523 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/19] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « organismes » les mots : « régimes obligatoires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000015.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..444373a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ; +« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ; 2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; From 3697c5ba90002e66442d11a6577bfbb02830e445 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/19] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la prestation mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000016.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..6caf1fd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ; +« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la prestation mentionnée à la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. »; 2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; From 4da14d0e05aa164a27ab2f9626b966f0d766883a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/19] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000017.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..da5e2b5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ; +« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ; 2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; From 60850baf8a82c0470c9c3b0710238b27bd968c43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/19] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, substituer au mot : « dédiées », le mot : « consacrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000018.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..3c2dc0d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ I bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l'article L. 165‑1‑4, à la I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». -II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. +II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures consacrées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. From 5d6b98592e926483048f95e98fa5640da14a92a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/19] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « jusqu'à présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000019.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..591981d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. -Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. +Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret. From 4f5fd130dca75add63851f1dfe47461c13fa0bb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/19] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à destination des », les mots : « destinés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000020.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..0588382 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. -Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. +Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules destinés aux personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret. From c17ce30db237f5e653f389c1a30311b1e750e624 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jo=C3=ABlle=20M=C3=A9lin?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/19] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « moteur », les mots : « de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ». Exposé sommaire : L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000013.xml Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..9cda456 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. -Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. +Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap de limitation de la déambulation quelle que soit la cause et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret. From f8b7d193a85dd07fb5ad921c23f13d551a8239d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/19] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000021.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..c6c6244 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. -Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. +Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination d' personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret. From 2bf097f5ce007384e66ab4e1cfb9f2d1dbfb893a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/19] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000022.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..95a4a66 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,7 +18,7 @@ II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. -Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret. +Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code, dans une limite de marge fixée par décret. III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions : From c20990b1293514a3d3648e4b804a3a55992ffc72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/19] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans une limite de marge fixée par décret ». II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables aux mêmes véhicules. » Exposé sommaire : Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : – d'une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie ; – d'autre part, que la même limite devra tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables à ces véhicules. Si le principe de l'encadrement des marges réalisées par les exploitants doit être maintenu dans le texte, il est nécessaire que soit trouvée une solution équilibrée qui prévienne la formation de marges trop importantes, de sorte que les prix proposés ne puissent atteindre des niveaux déraisonnables pour l'assurance maladie, mais aussi, à l'inverse, de marges trop faibles, de sorte que la soutenabilité de l'activité desdits exploitants ne soit pas mise en péril. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000023.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..6cf414c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,7 +18,9 @@ II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. -Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret. +Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants. + +La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables aux mêmes véhicules. III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions : From 51d0e28490ea09a7a4176698d852c38a77f8f4cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/19] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 12, après le mot : « techniques », insérer les mots : « destinées aux personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000024.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..a3f71e9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions : -1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; +1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution; 2° (nouveau) De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ; From 60c1520368f4a7ec9304ae9a1d40ec2a1dd08f7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/19] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « cartographier les acteurs » les mots : « recenser les personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000025.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d544f7e..9534211 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,7 +24,7 @@ III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'ég 1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; -2° (nouveau) De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ; +2° (nouveau) De recenser les personnes et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ; 3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques ; From 0674792b6f44d39a7a18dadbde4755d1e8d2dded Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/19] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase, substituer aux mots : « produit une évaluation détaillée du », les mots : « évalue de façon détaillée le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000027.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 2281cd683f92c53edb2a69b651ceb09398614a78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/19] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase, substituer aux mots : « s'attelle à tracer des pistes », les mots : « propose des solutions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000026.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From a22505be60614188bcce1ce888ca3eb3495536e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 3 Dec 2024 14:08:36 +0200 Subject: [PATCH 17/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20516=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20165=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V516.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/516 --- scrutins/VTANR5L17V516.tsv | 171 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V516.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V516.tsv b/scrutins/VTANR5L17V516.tsv new file mode 100644 index 0000000..951dc85 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V516.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture). +# 2024-12-03 · adopté, 165 pour, 0 contre · scrutin public n° 516 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/516 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722046 Aurore Bergé EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA794658 Philippe Fait EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA606098 Olivier 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+PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From 4ebcb0bae97bfbb272f9e802a8865cf184d3a3a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/19] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2016=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0016.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-01.md | 12 ++++++------ 3 files changed, 8 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index fd6b9de..30cc699 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203) - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 16) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index da235cf..a751bf5 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension, pour les personnes en situation de handicap, de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de l'ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie ainsi que des prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d'une telle mesure pour l'assurance maladie et s'attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie, pour les personnes en situation de handicap, à l'ensemble des actes médicaux et des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie ainsi qu'aux prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport évalue de façon détaillée le coût d'une telle mesure pour l'assurance maladie et propose des solutions de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles. diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e1f44f7..1b32b0e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,9 +4,9 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice de la prestation mentionnée às prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. Le mécanisme de tiers payant est applicable. »; +« Les véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de la prestation mentionnée à l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés et des adjonctions, des options ou des réparations applicables à ces véhicules. » ; -2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; +2° (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° (nouveau) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». @@ -16,15 +16,15 @@ I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures consacrées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. -Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules destinés aux personnes en situation de handicap de limitation de la déambulation quelle que soit la cause et d' options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. +Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules destinés aux personnes en situation de handicap de limitation de la déambulation, quelle que soit la cause, et d'options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. -Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code. +Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale. -La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables aux mêmes véhicules. +La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et des options applicables à ces véhicules. III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions : -1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution; +1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; 2° (nouveau) De recenser les personnes et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ; From 3990cb2a0944c5573f49cd767b4af79ac259231c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/19] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 décembre 2024. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 30cc699..78f81c1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 16) +- 4 décembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 181) ## Exposé des motifs