diff --git a/README.md b/README.md index fd6b9de..78f81c1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203) - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 16) +- 4 décembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 181) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index da235cf..a751bf5 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension, pour les personnes en situation de handicap, de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de l'ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie ainsi que des prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d'une telle mesure pour l'assurance maladie et s'attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie, pour les personnes en situation de handicap, à l'ensemble des actes médicaux et des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie ainsi qu'aux prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport évalue de façon détaillée le coût d'une telle mesure pour l'assurance maladie et propose des solutions de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles. diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1b68c82..1b32b0e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,9 +4,9 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. »; +« Les véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de la prestation mentionnée à l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés et des adjonctions, des options ou des réparations applicables à ces véhicules. » ; -2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; +2° (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° (nouveau) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». @@ -14,17 +14,19 @@ I bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l'article L. 165‑1‑4, à la I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». -II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. +II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures consacrées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. -Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. +Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules destinés aux personnes en situation de handicap de limitation de la déambulation, quelle que soit la cause, et d'options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. -Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret. +Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale. + +La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et des options applicables à ces véhicules. III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions : -1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; +1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; -2° (nouveau) De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ; +2° (nouveau) De recenser les personnes et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ; 3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques ; diff --git a/scrutins/VTANR5L17V516.tsv b/scrutins/VTANR5L17V516.tsv new file mode 100644 index 0000000..951dc85 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V516.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture). +# 2024-12-03 · adopté, 165 pour, 0 contre · scrutin public n° 516 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/516 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal 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LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour oui +PA840997 Benoît Biteau EcoS 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