From 2a9d3a9529340c65f43c5b07ef6c07ca86ad5498 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Loir Date: Wed, 20 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS4=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000004.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as4.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as4.md diff --git a/README.md b/README.md index 8c8b6e3..0a25046 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as4.md b/articles/article-add-as4.md new file mode 100644 index 0000000..bf69589 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS4) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. + -- 2.49.1