diff --git a/README.md b/README.md index 8c8b6e3..0a25046 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md new file mode 100644 index 0000000..3ece8ef --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS13) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prendre en compte le critère de l'autonomie des personnes en situation de handicap dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l'objet d'une prise en charge renforcée. +