diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..98b1fba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +Après l'article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l'article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. + +« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +