diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md new file mode 100644 index 0000000..128971a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 9) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. +