From a50cd184a037cd985191d2f9c5d397a79d92b62b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Loir Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. Exposé sommaire : Sous la 16e législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap. L'ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes. Le Rassemblement National entend apporter des solutions à l'ensemble des catégories visées par l'OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l'ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints. Par définition, un enfant n'a pas fini sa croissance et a besoin d'adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l'évidence, un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d'autant que l'inadaptation de l'appareillage pose la question de l'inclusion dans la société. Si la personne n'a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d'aller à l'école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap. Notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l'évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de rendre possible le remboursement si nécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de rembourser si nécessaire le matériel et les prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000009.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Christine Engrand Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Véronique Besse Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-9.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-9.md diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md new file mode 100644 index 0000000..128971a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 9) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. + -- 2.49.1