From 49cdce72581c8b3644f2308b88e4883c86a1373c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 23 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2028=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0028.html --- README.md | 1 + articles/article-01-quater.md | 2 +- articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-add-11rect.md | 4 ---- 4 files changed, 5 insertions(+), 8 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-add-11rect.md diff --git a/README.md b/README.md index 175a401..b866881 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) - 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 28) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-quater.md b/articles/article-01-quater.md index a15ad3e..04f40f6 100644 --- a/articles/article-01-quater.md +++ b/articles/article-01-quater.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er quater (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l'application de la présente loi. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l'application de la présente loi. diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ab4d211..0042d0d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 1er -Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : +Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro. +« Art. L. 822‑1‑2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822‑1‑1 ne peut être supérieur à 1 euro. -« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. +« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. » diff --git a/articles/article-add-11rect.md b/articles/article-add-11rect.md deleted file mode 100644 index f3f7a37..0000000 --- a/articles/article-add-11rect.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 11 (Rect)) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d'outre-mer. -