diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..c5f5351 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 822‑1‑3. – L'accès à l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est réservé : + +« – aux étudiants possédant la nationalité française ; + +« – aux étudiants d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; + +« – aux étudiants d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur. + +« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des pays concernés et les modalités d'application du présent article. » +