diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..b44de22 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 822‑1‑3. – Le bénéfice de l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu'ils sont scolarisés dans un lycée. + +« En l'absence d'un restaurant universitaire à proximité immédiate de l'établissement d'accueil, l'État met en place des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités locales ou des structures privées agréées, afin de garantir l'accès effectif des étudiants en section de technicien supérieur au repas à 1 euro. » +