From 73460aa94fff3204a8ae95a6c8392d1bbcb1d746 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Tue, 14 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l'ouverture de ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en inscrivant dans le code de l'éducation, l'obligation pour les centres régionaux des œuvres universitaires d'informer les étudiantes sur les tarifications possibles pour les boursiers ou ceux qui rencontreraient des difficultés financières. Sort : Rejeté | Déposé le 14/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000004.xml Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Daniel Labaronne Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 47fba99..b4ddeee 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,3 +6,5 @@ Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article « Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. » +« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l'ouverture de ses droits +