From e295f4147ae4265dda270fc7f3bea7f978a32757 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ajuster la formulation telle qu'elle résulte de l'examen en commission. Il s'agit de préciser que la mise à disposition d'une offre à emporter, introduite par l'amendement de Mme Spillebout, s'ajoute aux repas à prendre sur place, et ne les remplace pas. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 47fba99..ab4d211 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article « Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro. -« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. » +« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter.