diff --git a/articles/article-add-ac10.md b/articles/article-add-ac10.md new file mode 100644 index 0000000..9656bb2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac10.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC10) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. +