From f372dd5042012341dba7f9588768e6e13019f8df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC10=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une évaluation précise des repas proposés à 1 euro dans les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), tant sur le plan quantitatif que qualitatif. L'objectif est de s'assurer que cette mesure, bien qu'ambitieuse, n'impacte pas la qualité des prestations offertes aux étudiants, ni les quantités servies dans chaque assiette. Un suivi attentif est indispensable pour veiller à ce que l'accessibilité économique des repas ne se fasse pas au détriment de l'équilibre alimentaire ou de la satisfaction des bénéficiaires. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000010.xml Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Moerani Frébault Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac10.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac10.md diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac10.md b/articles/article-add-ac10.md new file mode 100644 index 0000000..9656bb2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac10.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC10) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. +