diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..e377f79 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la qualité nutritionnelle des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires dont le montant est plafonné à 1 euro en application de l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation. +