From d1e914482deecb941ea97a9f20b445b81a7eebd8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC9=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éclairer la représentation nationale sur les impacts financiers de la généralisation du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Une telle mesure entraînera inévitablement des coûts supplémentaires pour les finances publiques, qu'il est essentiel d'évaluer avec précision afin d'en assurer une mise en œuvre soutenable. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000009.xml Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Moerani Frébault Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac9.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac9.md diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac9.md b/articles/article-add-ac9.md new file mode 100644 index 0000000..c2439e5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC9) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. +