diff --git a/articles/article-add-ac9.md b/articles/article-add-ac9.md new file mode 100644 index 0000000..c2439e5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC9) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. +