diff --git a/articles/article-add-ac1.md b/articles/article-add-ac1.md deleted file mode 100644 index 38d5fe0..0000000 --- a/articles/article-add-ac1.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC1) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés. -