diff --git a/articles/article-add-ac9.md b/articles/article-add-ac9.md deleted file mode 100644 index c2439e5..0000000 --- a/articles/article-add-ac9.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC9) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. -