From e20033f6495d3280cc8c6dea09bfb77dda290303 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/14] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étudier l'opportunité de mettre en place la gratuité intégrale des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et sur l'ensemble de leurs sites de restauration installé dans les territoires ultramarins. Si la précarité alimentaire des étudiantes et des étudiants est extrêmement forte, la situation est encore pire dans les territoires ultramarins. Selon un rapport de la Cour des Comptes intitulé « L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer » de novembre 2024, le taux de boursiers est largement supérieur à celui de l'hexagone : alors que 36,3 % des étudiants français étaient boursiers en 2022-2023, cette proportion était largement supérieure dans tous les Drom, que ce soit en Guadeloupe (57,3 %), en Martinique (51,5 %), en Guyane (47 %), à La Réunion (62,7 %) ou à Mayotte (60,1 %). Par ailleurs, entre 2018 et 2023, selon les données du Cnous, 45,5 % des boursiers ultramarins se situait à l'échelon 6 ou 7. En parallèle, en raison de leur éloignement géographique et d'une situation de dépendance aux importations, les prix sont plus élevés qu'ailleurs : selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2022, le « panier de consommation métropolitain » était plus élevé dans l'ensemble des Drom (de + 12,3 % à La Réunion jusqu'à + 19,2 % pour la Guadeloupe) que sur le territoire hexagonal. Dans ce contexte, l'annonce par le Gouvernement de la mise en place à partir de février 2025 d'une aide financière de 40 € par mois pour les étudiants boursiers et 20 € pour les étudiants non-boursiers – majorée de 10 € pour ceux vivant dans les territoires ultramarins - évoluant sur des territoires où l'offre de restauration à tarif modéré se situe à plus de 20 minutes à pied ou en transport en commun, passe totalement à côté de l'urgence de la situation de précarité alimentaire des étudiants vivant dans les territoires ultra-marins, et pose nécessairement la question de l'opportunité de la généralisation de la gratuité des repas CROUS pour ces derniers afin de lutter structurellement contre ce phénomène et leur offrir de meilleures conditions d'études. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-11rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-11rect.md diff --git a/articles/article-add-11rect.md b/articles/article-add-11rect.md new file mode 100644 index 0000000..f3f7a37 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-11rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 11 (Rect)) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d'outre-mer. + From e295f4147ae4265dda270fc7f3bea7f978a32757 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/14] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ajuster la formulation telle qu'elle résulte de l'examen en commission. Il s'agit de préciser que la mise à disposition d'une offre à emporter, introduite par l'amendement de Mme Spillebout, s'ajoute aux repas à prendre sur place, et ne les remplace pas. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 47fba99..ab4d211 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article « Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro. -« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. » +« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. From 523727cff938a7512fbb895424ee2b6cdc72ac70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/14] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport revient notamment sur les moyens alloués au recrutement et à la revalorisation des personnels du réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la prise en compte de la situation des personnels du réseau des œuvres universitaires et scolaires, les auditions ayant souligné leur manque de moyens. Le calcul du coût de cette proposition de loi inclut, au-delà du coût des repas, ses conséquences sur les personnels. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index a81bb76..0983b06 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante. Ce rapport revient notamment sur les moyens alloués au recrutement et à la revalorisation des personnels du réseau. From 23b8dc1250c4a289fc99611f621f02390897988a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Croizier Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/14] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 822‑1‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , moyennant une tarification progressive, tenant compte de la situation sociale des étudiants ». Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu'un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la tarification progressive est d'ores-et-déjà appliqué par la grande majorité des collectivités territoriales et les employeurs pour tenir compte, dans l'accès à la restauration collective qu'ils proposent à leurs usagers, des ressources de ces derniers. Au contraire du tarif unique, il répond à un principe d'équité et de solidarité. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000018.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Député PA719918 Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 47fba99..7247c40 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 1er -Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro. - -« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. » +Le deuxième alinéa de l'article L. 822‑1‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , moyennant une tarification progressive, tenant compte de la situation sociale des étudiants ». From 228ae9bbbbcfef4d1f31d1cb54ecff71d357e1fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 23 Jan 2025 14:10:01 +0200 Subject: [PATCH 05/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20601=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=20133=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V601.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/601 --- scrutins/VTANR5L17V601.tsv | 171 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V601.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V601.tsv b/scrutins/VTANR5L17V601.tsv new file mode 100644 index 0000000..76405c7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V601.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). +# 2025-01-23 · rejeté, 25 pour, 133 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 601 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/601 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR abstention non +PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG +PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG +PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non From fb42d8414a777e28cb364637cfbbc37727d99cc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 23 Jan 2025 14:10:02 +0200 Subject: [PATCH 06/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20602=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=20129=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V602.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/602 --- scrutins/VTANR5L17V602.tsv | 164 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V602.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V602.tsv b/scrutins/VTANR5L17V602.tsv new file mode 100644 index 0000000..4104164 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V602.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). +# 2025-01-23 · rejeté, 23 pour, 129 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 602 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/602 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR abstention non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel 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: - Pouria Amirshahi : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V602.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V602.tsv b/scrutins/VTANR5L17V602.tsv index 4104164..f797b0f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V602.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V602.tsv @@ -150,7 +150,7 @@ PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non PA794778 Sandra Regol EcoS contre non PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non -PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non mise au point PA805166 Anne Bergantz Dem contre non PA720560 Perrine Goulet Dem contre non PA721844 Béatrice Piron HOR contre non From f2acd7d1233fbb298ba5e56fa8f8266bfcef92b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 23 Jan 2025 14:10:03 +0200 Subject: [PATCH 08/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20603=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20141=20pour,=208=20contre,=2015=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V603.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/603 --- scrutins/VTANR5L17V603.tsv | 175 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 175 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V603.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V603.tsv b/scrutins/VTANR5L17V603.tsv new file mode 100644 index 0000000..8cc2636 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V603.tsv @@ -0,0 +1,175 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). +# 2025-01-23 · adopté, 141 pour, 8 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 603 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/603 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR abstention oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR abstention non +PA722102 Annie Vidal EPR abstention non +PA719756 Christine Le Nabour EPR abstention non +PA721750 Céline Calvez EPR abstention non +PA841801 Danièle Carteron EPR abstention non +PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non +PA840713 Sophie Delorme Duret EPR abstention non +PA717379 Sylvain Maillard EPR abstention non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG +PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour oui +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non 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Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non 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EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA793716 Laurent Croizier Dem abstention non +PA720560 Perrine Goulet Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non From ad77b4881c0a46a94578fc5f79559690166b9164 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 23 Jan 2025 14:10:04 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Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V604.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/604 --- scrutins/VTANR5L17V604.tsv | 163 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 163 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V604.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V604.tsv b/scrutins/VTANR5L17V604.tsv new file mode 100644 index 0000000..e035576 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V604.tsv @@ -0,0 +1,163 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). +# 2025-01-23 · rejeté, 29 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 604 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/604 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho 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Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul 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Emmanuel Maurel GDR abstention non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From 8f1875dba8f138fcf9b5cc88bdfa8b1954185160 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 23 Jan 2025 20:10:04 +0200 Subject: [PATCH 10/14] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20604?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Hanane Mansouri : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V604.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V604.tsv b/scrutins/VTANR5L17V604.tsv index e035576..09b7767 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V604.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V604.tsv @@ -160,4 +160,4 @@ PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non -PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non mise au point From f54b382fa39099ffd0ff1bb259699455b678a5ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 23 Jan 2025 14:10:05 +0200 Subject: [PATCH 11/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20605=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=20135=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V605.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/605 --- scrutins/VTANR5L17V605.tsv | 169 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V605.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V605.tsv b/scrutins/VTANR5L17V605.tsv new file mode 100644 index 0000000..2ef83b9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V605.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). +# 2025-01-23 · rejeté, 23 pour, 135 contre · scrutin public n° 605 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/605 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V606.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/606 --- scrutins/VTANR5L17V606.tsv | 184 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 184 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V606.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V606.tsv b/scrutins/VTANR5L17V606.tsv new file mode 100644 index 0000000..dcfd979 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V606.tsv @@ -0,0 +1,184 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). +# 2025-01-23 · adopté, 149 pour, 5 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 606 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/606 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR abstention oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR abstention non +PA722102 Annie Vidal EPR abstention non +PA719756 Christine Le Nabour EPR abstention non +PA721750 Céline Calvez EPR abstention non +PA841801 Danièle Carteron EPR abstention non +PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non +PA840713 Sophie Delorme Duret EPR abstention non +PA717379 Sylvain Maillard EPR abstention non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG +PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour oui +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais 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Arthur Delaporte SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non 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Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA793716 Laurent Croizier Dem abstention non +PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non +PA720560 Perrine Goulet Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non From 49cdce72581c8b3644f2308b88e4883c86a1373c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 23 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/14] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2028=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0028.html --- README.md | 1 + articles/article-01-quater.md | 2 +- articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-add-11rect.md | 4 ---- 4 files changed, 5 insertions(+), 8 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-add-11rect.md diff --git a/README.md b/README.md index 175a401..b866881 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) - 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 28) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-quater.md b/articles/article-01-quater.md index a15ad3e..04f40f6 100644 --- a/articles/article-01-quater.md +++ b/articles/article-01-quater.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er quater (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l'application de la présente loi. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l'application de la présente loi. diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ab4d211..0042d0d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 1er -Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : +Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro. +« Art. L. 822‑1‑2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822‑1‑1 ne peut être supérieur à 1 euro. -« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. +« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. » diff --git a/articles/article-add-11rect.md b/articles/article-add-11rect.md deleted file mode 100644 index f3f7a37..0000000 --- a/articles/article-add-11rect.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 11 (Rect)) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d'outre-mer. - From f1236996cb4846c350847d210cc48988f93299f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/14] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 24 janvier 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b866881..4fe164c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 28) +- 24 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 268) ## Exposé des motifs