From e20033f6495d3280cc8c6dea09bfb77dda290303 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étudier l'opportunité de mettre en place la gratuité intégrale des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et sur l'ensemble de leurs sites de restauration installé dans les territoires ultramarins. Si la précarité alimentaire des étudiantes et des étudiants est extrêmement forte, la situation est encore pire dans les territoires ultramarins. Selon un rapport de la Cour des Comptes intitulé « L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer » de novembre 2024, le taux de boursiers est largement supérieur à celui de l'hexagone : alors que 36,3 % des étudiants français étaient boursiers en 2022-2023, cette proportion était largement supérieure dans tous les Drom, que ce soit en Guadeloupe (57,3 %), en Martinique (51,5 %), en Guyane (47 %), à La Réunion (62,7 %) ou à Mayotte (60,1 %). Par ailleurs, entre 2018 et 2023, selon les données du Cnous, 45,5 % des boursiers ultramarins se situait à l'échelon 6 ou 7. En parallèle, en raison de leur éloignement géographique et d'une situation de dépendance aux importations, les prix sont plus élevés qu'ailleurs : selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2022, le « panier de consommation métropolitain » était plus élevé dans l'ensemble des Drom (de + 12,3 % à La Réunion jusqu'à + 19,2 % pour la Guadeloupe) que sur le territoire hexagonal. Dans ce contexte, l'annonce par le Gouvernement de la mise en place à partir de février 2025 d'une aide financière de 40 € par mois pour les étudiants boursiers et 20 € pour les étudiants non-boursiers – majorée de 10 € pour ceux vivant dans les territoires ultramarins - évoluant sur des territoires où l'offre de restauration à tarif modéré se situe à plus de 20 minutes à pied ou en transport en commun, passe totalement à côté de l'urgence de la situation de précarité alimentaire des étudiants vivant dans les territoires ultra-marins, et pose nécessairement la question de l'opportunité de la généralisation de la gratuité des repas CROUS pour ces derniers afin de lutter structurellement contre ce phénomène et leur offrir de meilleures conditions d'études. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-11rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-11rect.md diff --git a/articles/article-add-11rect.md b/articles/article-add-11rect.md new file mode 100644 index 0000000..f3f7a37 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-11rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 11 (Rect)) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d'outre-mer. + -- 2.49.1