From 776759b7ad6c771ebff0dd6ec7f080259548f349 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC2=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan exhaustif des moyens financiers et humains alloués à la gestion des différents sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport analyse notamment dans un premier temps, l'adéquation des moyens alloués aux sites de restauration existants, mais présente également dans un second temps, une analyse des carences existantes du maillage territorial de ces mêmes sites sur l'ensemble du territoire, essentiels pour assurer l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration modérée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP questionne les moyens humains et financiers alloués aux CROUS et notamment à la gestion de leurs sites de restauration, indispensables pour garantir l'effectivité de l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif abordable. La question de l'accessibilité des sites de restauration est un enjeu majeur. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), plus de 72 % des restaurants universitaires ne sont pas ouverts le soir et cette proportion atteint même 85 % le week-end, ce qui réduit d'autant plus la possibilité pour les étudiants d'avoir accès à un repas abordable. Cette situation est d'autant plus difficile que, comme nous le dénonçions déjà l'année dernière à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi similaire, là où il y en a, des restaurants universitaires ferment par manque de rentabilité financière, d'autres sont remplacés par des cafétérias privées. Résultat : selon le Baromètre IFOP pour l'associaton COP'1 réalisé en octobre 2024, 23 % des étudiants ne vont pas se restaurer au CROUS car il n'y en a tout simplement pas près de chez eux. Cette situation est même reconnue par le Gouvernement lui-même : en effet, l'annonce de la mise en place dès février 2025 d'une aide financière de 40 € pour les étudiants boursiers et 20 € pour les étudiants non-boursiers (+10 € pour les étudiants des territoires ultramarins) s'adresse à 100 000 étudiants évoluant sur des territoires où l'offre de restauration à tarif modéré se situe à plus de 20 minutes à pied ou en transport en commun. Or, cette mesure, indécente et insuffisante face à la précarité généralisée des étudiants, passe à côté de ce qu'il faudrait réellement faire pour lutter contre la précarité alimentaire des étudiants : réinvestir massivement dans les moyens alloués au service public de la restauration universitaire, afin d'augmenter les moyens des sites de restauration existants, mais également renforcer leur maillage territorial pour lutter contre les déserts d'accès. C'est le sens des revendications des syndicats étudiants comme l'Union étudiante qui appelle à « l'ouverture de nouveaux restaurants universitaires et de cafets pour garantir l'accès à la tarification sociale » pour tout le monde. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac2.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac2.md diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac2.md b/articles/article-add-ac2.md new file mode 100644 index 0000000..3e83d16 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC2) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan exhaustif des moyens financiers et humains alloués à la gestion des différents sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport analyse notamment dans un premier temps, l'adéquation des moyens alloués aux sites de restauration existants, mais présente également dans un second temps, une analyse des carences existantes du maillage territorial de ces mêmes sites sur l'ensemble du territoire, essentiels pour assurer l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration modérée. + -- 2.49.1