From 8a4ad6911becbd5f96a8fe1dc715abc422e9f584 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC21=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ insérer les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La tarification des repas distribués » les mots : « Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « doit comporter au moins une offre de restauration qui » insérer les mots : « et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a inclure dans le champs d'application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi. L'objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l'accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires. Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d'application. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1