From e2739f061457501ec747b110c6a12565e603b135 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Sat, 30 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC18=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à établir un panorama de l'accès aux établissements administrés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à l'ensemble des personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Le repas à 1 euro ne peut être une finalité. Une véritable politique sociale d'accès à l'alimentation pour les étudiantes et étudiants ne peut se limiter à une telle mesure. Elle constitue cependant une bonne première étape dans ce qui doit être une politique globale de renforcement du réseau des œuvres. En 2023, les CROUS administraient quelques 961 points de restauration et ont distribué 40,3 millions de repas, dont 54,6 % à 1 euro. Le réseau des œuvres dispose donc, en moyenne, d'un site de restauration pour un peu moins de 5 000 étudiantes et étudiants. Toutefois, ces sites de restauration ne sont pas équitablement répartis sur le territoire. Certains sites d'enseignement supérieur sont dépourvus de toute offre de restauration des CROUS, et l'immense majorité ne dispose pas de sites ayant la capacité d'accueil suffisante à l'accueil de l'ensemble des étudiant·e·s. Il est nécessaire que la représentation nationale se penche sur le renforcement du service public du réseau des œuvres, acteur indispensable à la réussite des étudiant·e·s de par sa lutte contre la sélection sociale. Le sens de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport détaillé sur l'effectivité de l'accès des étudiant·e·s aux sites de restauration administrés par le CROUS. Sort : Retiré | Déposé le 30/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000018.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac18.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac18.md diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac18.md b/articles/article-add-ac18.md new file mode 100644 index 0000000..8fdfeec --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC18) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à établir un panorama de l'accès aux établissements administrés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à l'ensemble des personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur. + -- 2.49.1