From 518d7dd29360260bc6a31b3d600c97072060d4f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Sat, 30 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC20=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le troisième alinéa de l'article L. 822‑1‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette aide financière doit être suffisant pour accéder à une alimentation en quantité et en qualité suffisante. » Exposé sommaire : Faute d'un maillage territorial suffisant, tous les étudiants ne peuvent accéder à une offre de restauration universitaire. Ainsi, pour ces derniers, la loi Levi adoptée en 2023 prévoit qu'une aide financière leur soit proposée. Néanmoins, les annonces récentes du Gouvernement concernant le montant de cette aide financière ne permettra pas aux étudiants éloignés des CROUS d'accéder à une alimentation en quantité et qualité suffisante. En effet, l'aide financière annoncée pour 2025 dans le cadre de la Loi Levi est inférieure à 1 € par jour pour les étudiants non boursiers et inférieure à 2 € par jour pour les étudiants boursiers. Pourtant, une étude menée notamment par la nutritionniste Nicole Darmon démontrait qu'il était mathématiquement très difficile voire impossible de composer un panier nutritionnellement équilibré pour moins de 3,85 € par jour et par personne. Il est à noter par ailleurs que ce chiffre a été calculé en 2017. Après la forte inflation sur les produits alimentaires qu'a connu notre pays, il serait probablement plus élevé aujourd'hui. En précisant la Loi Levi de 2023, cet amendement vise donc à garantir aux étudiants éloignés des CROUS une aide financière suffisante pour accéder à une alimentation nutritionnellement équilibrée. Sort : Retiré | Déposé le 30/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000020.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac20.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac20.md diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac20.md b/articles/article-add-ac20.md new file mode 100644 index 0000000..0029c65 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac20.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC20) + +Le troisième alinéa de l'article L. 822‑1‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Le montant de cette aide financière doit être suffisant pour accéder à une alimentation en quantité et en qualité suffisante. » + -- 2.49.1