From 14843bd39f3397dbe454038f77167e241a366da6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC22=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'implication du Gouvernement dans la mise en œuvre du repas à 1 euro pour tous les étudiants et, plus largement, dans le soutien à l'activité de restauration universitaire du réseau des œuvres. Alors que de nombreux Crous font état de la tension sur le réseau suscitée par l'augmentation de la précarité étudiante, il est impératif que le Gouvernement les soutienne. Le soutien accru que nous appelons de nos vœux doit permettre aux Crous d'investir dans les équipements nécessaires, d'une part, et dans le recrutement de personnels, d'autre part. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac22.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac22.md diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac22.md b/articles/article-add-ac22.md new file mode 100644 index 0000000..4018640 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac22.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC22) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante. + -- 2.49.1