diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index a81bb76..598bd4c 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante dans un contexte de crise des finances publiques.