From 8f6f5235cd8b16d0174aa4ae92900914efddc18d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC23=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 822‑1 » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 822‑1 » la référence : « L. 822‑1‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 822‑1‑1 A » la référence : « L. 822‑1‑2 ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 822‑1‑1 A » la référence : « L. 822‑1‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer le dispositif permettant l'extension du repas à 1 euro à tous les étudiants après l'article L. 822‑1‑1 issu de la loi Lévi qui évoque une « offre de restauration à tarif modéré ». Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000023.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1