From 50736e956a4674defa24d6b268a6ea765461d401 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Graziella Melchior Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 822‑1‑2 . – Dans l'ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée et fixée à 1 € est appliquée sur les repas servis aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821‑1. Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité se signalant auprès du réseau des œuvres universitaires » « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l'ouverture de ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 1 de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro. Il inscrit dans le code de l'éducation le droit à un repas à tarif minoré fixé à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et pour les étudiants en situation de précarité qui en font la demande. Il prévoit, en outre, que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès des services du réseau des œuvres universitaires, de la possibilité de bénéficier de cette tarification sociale minorée, afin de maximiser le taux de recours à cette mesure de justice sociale. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000021.xml Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Daniel Labaronne Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 47fba99..0ece6df 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : -« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro. +« Art. L. 822‑1‑2 . – Dans l'ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée et fixée à 1 € est appliquée sur les repas servis aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821‑1. Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité se signalant auprès du réseau des œuvres universitaires -« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. » +« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l'ouverture de ses droits. -- 2.49.1