From 1dbced7e386a000079163b339adfebf75d31ae93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC1=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étudier l'opportunité de mettre en place la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), et ce, sur l'ensemble de leurs sites de restauration. Les chiffres de la précarité alimentaire étudiante sont inquiétants. D'après le dernier Baromètre IFOP pour l'association COP'1 réalisé en octobre 2024 et intitulé « La précarité étudiante en France : quelle réalité ? » : 36 % des étudiants ont déjà sauté souvent ou de temps en temps des repas par manque d'argent (dont 11 % « souvent »), soit une proportion supérieure à l'ensemble des Français (29 %). 18 % des étudiants ont déjà eu recours à l'aide alimentaire, soit près d'1 étudiant sur 5, et parmi eux, 65 % y ont recours régulièrement ou fréquemment (23 % d'entre eux y ont recours régulièrement, soit au moins 1 fois par semaine). Par ailleurs, en raison de l'inflation, 43 % des étudiants ont déjà réduit les portions/la quantité des différents repas qu'ils prennent. De plus, la mise en place de la généralisation des repas CROUS à 1 € pendant la crise Covid et sa fin prématurée annoncée à la rentrée 2021 a créé selon l'Union étudiante une augmentation des dépenses des étudiants de + 506 € par an pour s'alimenter au CROUS. Cette situation est intolérable, et nous ne pouvons nous en satisfaire. Si nous soutenons évidemment le retour de la généralisation des repas CROUS à 1 €, qui permettra d'améliorer le pouvoir d'achat des étudiants et de leur assurer une meilleure alimentation, la situation alimentaire des étudiants est tellement grave que la question de l'opportunité de la mise en place de la gratuité totale des repas CROUS se pose inévitablement. Tel était ainsi l'objet d'un amendement que nous avions déposé en ce sens lors des discussions du PLF 2025. Dans ce contexte, les récentes annonces gouvernementales sur le sujet sont indécentes. En effet, lors d'un déplacement le lundi 25 novembre 2024, le ministre actuel de l'enseignement supérieur et de la recherche Patrick Hetzel a annoncé la mise en place à partir de février 2025 d'une aide financière de 40 € par mois pour les étudiants boursiers et 20 € pour les étudiants non-boursiers (+ 10 € dans les territoires ultramarins) évoluant sur des territoires où l'offre de restauration à tarif modéré se situe à plus de 20 minutes à pied ou en transport en commun. 100 000 étudiants devraient bénéficier de cette mesure, pour un montant de 38 M€ pour l'année 2025. De nombreux syndicats s'offusquent légitimement de cette mesure comme la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) qui dénonce un montant « dérisoire » ou encore l'UNEF qui souligne la nécessité de reconstruire un service public de la restauration universitaire en exigeant « l'ouverture de nouveaux restaurants universitaires et de cafets pour garantir l'accès à la tarification sociale » pour tout le monde. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac1.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac1.md diff --git a/README.md b/README.md index 2d959a5..5854da3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac1.md b/articles/article-add-ac1.md new file mode 100644 index 0000000..38d5fe0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC1) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés. + -- 2.49.1