# Article additionnel (amendement AC17)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la qualité nutritionnelle des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires dont le montant est plafonné à 1 euro en application de l'article L. 822‑1‑1 A du Code de l'éducation.