# Article additionnel (amendement AC16)

Après l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1-B ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑1‑1 B. – Les dispositions de l'article L. 822‑1‑1 A sont applicables aux établissements aux organismes mentionnés à l'article L. 822‑1‑1. »