# Article additionnel (amendement 20)

Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑1‑3. – L'accès à l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est réservé :

« – aux étudiants possédant la nationalité française ;

« – aux étudiants d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« – aux étudiants d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur.

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des pays concernés et les modalités d'application du présent article. »