# Article additionnel (amendement 2)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à établir un panorama de l'accès aux établissements administrés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à l'ensemble des personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur.