# Article 2

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

([1]) Sondage IFOP & Cop1 - octobre 2024 https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2024/10/120770-Presentation-COP1.pdf