# Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.