From 4b30d82fb794d42cf030e7c45e1d6515f6dade85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA841777?= Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC12=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'efficacité et la portée des sanctions prévues par l'article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l'impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d'autres États membres de l'Union européenne en matière de régulation des droits voisins. Exposé sommaire : L'article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence. Cet amendement demande un rapport permettant d'évaluer l'application effective de ces sanctions et leur impact sur les négociations des droits voisins. Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000012.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Anne Sicard Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac12.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac12.md diff --git a/README.md b/README.md index 9c1a3dc..5dd0674 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824) +- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac12.md b/articles/article-add-ac12.md new file mode 100644 index 0000000..9183ec7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac12.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC12) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'efficacité et la portée des sanctions prévues par l'article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse. + +Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l'impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d'autres États membres de l'Union européenne en matière de régulation des droits voisins. +