diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d45f6a9..673e79f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) (Supprimé) b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; qui relèvent de l'article L. 218‑1, et en lien avec l'exploitation des contenus visés. c) (Supprimé)