From 976ed44f316536c36eafa72c8d710d53e10dfb16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA841777?= Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC11=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne. Ce rapport analyse notamment : l'efficacité du dispositif en matière de transmission d'informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l'impact de la sanction financière prévue en cas de non-transmission des informations requises et son effet dissuasif sur les plateformes numériques ; la mise en œuvre et l'efficacité du mécanisme de médiation confié à l'autorité de la concurrence en cas d'échec des négociations ; l'application et les effets de l'obligation de traitement non discriminatoire des contenus des éditeurs et agences de presse pendant la durée des négociations. Exposé sommaire : L'article 1 er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l'efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d'une part, et les grandes plateformes numériques, d'autre part, concernant la rémunération des droits voisins. Cet amendement de rapport vise à approfondir l'analyse des effets potentiels de ces nouvelles obligations en matière de transmission d'informations et de sanctions en cas de non-respect des engagements de négociation. Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000011.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Anne Sicard Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac11.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac11.md diff --git a/README.md b/README.md index 9c1a3dc..5dd0674 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824) +- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac11.md b/articles/article-add-ac11.md new file mode 100644 index 0000000..05d05b1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac11.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC11) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne. + +Ce rapport analyse notamment : l'efficacité du dispositif en matière de transmission d'informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l'impact de la sanction financière prévue en cas de non-transmission des informations requises et son effet dissuasif sur les plateformes numériques ; la mise en œuvre et l'efficacité du mécanisme de médiation confié à l'autorité de la concurrence en cas d'échec des négociations ; l'application et les effets de l'obligation de traitement non discriminatoire des contenus des éditeurs et agences de presse pendant la durée des négociations. +