diff --git a/articles/article-add-15rect.md b/articles/article-add-15rect.md deleted file mode 100644 index e503a96..0000000 --- a/articles/article-add-15rect.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 15 (Rect)) - -Après le premier alinéa du I de l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les services de presse en ligne, reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, sont couverts par la présente définition. » -