From 635839cc2305915e4b79d6910928f93037e38bcc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC8=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au délai : « six » le délai : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande. En d'autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences de presse. En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleure transparence et un rééquilibrage des relations entre les acteurs concernés, garantissant ainsi un accès plus rapide et efficace aux données nécessaires à l'exercice de leurs droits. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 9c1a3dc..5dd0674 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824) +- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1