diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 17e976d..0d9a302 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : -1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218‑1 du présent code ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4. » ; +1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4. »; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :