From 51b63c6e6a7311a36fa83d0787ea63cb7271b07e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Piron?= Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qui relèvent de l'article L. 218‑1, et en lien avec l'exploitation des contenus visés ». Exposé sommaire : L'application de la loi a souffert d'une absence de clarté de la définition de ce qu'était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s'ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser que la consultation portant sur les éléments à communiquer ne concerne que les éditeurs et agences de presse dont les publications relèvent de l'article 218‑1 du code de la propriété intellectuelle. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000011.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d45f6a9..673e79f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) (Supprimé) b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; qui relèvent de l'article L. 218‑1, et en lien avec l'exploitation des contenus visés. c) (Supprimé) -- 2.49.1