From eb5eb0fb38aaad1cbe04fa87e55053a7779b7427 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au 1° de l'article L. 151‑8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les contenus des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l'information. En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d'instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits éditeurs, aujourd'hui largement défavorisés dans les négociations avec les grandes plateformes numériques. Enfin cette disposition permettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération au titre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse et les journalistes. Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000014.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-14.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-14.md diff --git a/articles/article-add-14.md b/articles/article-add-14.md new file mode 100644 index 0000000..834ddac --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 14) + +Au 1° de l'article L. 151‑8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l'information ». + -- 2.49.1