From b769a30dfb8c9f7027cc3bc3a9227a07b7011cd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Erwan Balanant Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC19=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état du droit, les dispositions de l'article 2 paraissent déjà satisfaites. L'amendement propose donc de supprimer le présent article. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000019.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 14 +------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 9c1a3dc..5dd0674 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824) +- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6498816..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 2 -Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : - -1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ; - -2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé : - -« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ; - -3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé : - -« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ». +(Supprimé) -- 2.49.1