# Article 2

Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;

2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;

3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».