# Article additionnel (amendement 15 (Rect))

Après le premier alinéa du I de l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de presse en ligne, reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, sont couverts par la présente définition. »