From cca1305ad7cf57d1426fedb621d8d80e2ee51fc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Wed, 18 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/10] =?UTF-8?q?Amendement=20AC1=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « citoyennes », insérer les mots : « et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes ». Exposé sommaire : Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l'esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité. Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d'interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l'actualité de la défense, informe sur le parcours citoyen et sensibilise aux différentes formes d'engagement : armée d'active, réserve militaire, volontariat, périodes d'initiation ou de perfectionnement à la défense. Le correspondant défense exerce également une mission pédagogique majeure en matière de devoir de mémoire, de reconnaissance et de solidarité. L'enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est indissociable de l'histoire nationale et notamment des conflits contemporains ; la transmission de cette mémoire aux jeunes générations en constitue un pilier fondamental. Le présent amendement vise donc à permettre aux correspondants défense de participer à l'enseignement de défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté, afin de renforcer la diffusion de l'esprit de défense et la cohésion nationale au plus près des territoires. Par sa fonction, le correspondant défense a toute sa place au sein de l'école pour contribuer à cette mission essentielle de transmission et d'engagement civique. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000001.xml Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6622fbb..5248276 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 43971cc..6bc2651 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ La section 8 du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑15 « Cet enseignement contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale. -« Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des armées. » +« Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des armées. » « II. – Les programmes et les modalités de cet enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre des armées. » From 6ef0c1fdfba38231e40f7774a07b9139ed2e835f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/10] =?UTF-8?q?Amendement=20AC5=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Charge | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000005.xml Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Anne Sicard Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6622fbb..5248276 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 8cf528f914a7e945685f92cd0a39e803cca6cca3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/10] =?UTF-8?q?Amendement=20AC13=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 312‑12 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l'éducation. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000013.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6622fbb..5248276 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 43971cc..58be5ef 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,6 @@ # Article 1er -La section 8 du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 312‑15‑1. – I. – Un enseignement à la défense nationale et la sécurité globale est dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré. +L'article L. 312‑12 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cet enseignement contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale. From fdb83b48f48e561fb84db91b43e712b6e3aeaa62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/10] =?UTF-8?q?Amendement=20AC14=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Le contenu de cet enseignement fait l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d'un référentiel, qui aurait l'avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d'éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l'État, l'édiction de programmes correspondant à la création d'une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées, le contenu pédagogique ayant vocation à rester déterminé par le seul ministère de l'éducation nationale. Seules les modalités de participation des réservistes seraient déterminées conjointement par les deux ministères. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000014.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6622fbb..5248276 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 43971cc..f8b7aae 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,5 @@ La section 8 du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑15 « Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des armées. » -« II. – Les programmes et les modalités de cet enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre des armées. » +« II. – Le contenu de cet enseignement fait l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. From de5bae55e39024f44fe87cf017396488b91cec19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/10] =?UTF-8?q?Amendement=20AC16=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « III. – À l'article L. 442‑20 du code de l'éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ». « « IV. – À l'article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l'éducation », le fin de l'article est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d'enseignement du second degré qui figure à l'article L. 312‑12 du code de l'éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l'article L. 442‑20). Par ailleurs, cet amendement modifie l'article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la proposition de loi. L'article L. 312‑12 du code de l'éducation n'y serait plus recopié, un simple renvoi à celui-ci étant suffisant. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000016.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6622fbb..5248276 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 43971cc..eacfd9b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,3 +10,5 @@ La section 8 du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑15 « II. – Les programmes et les modalités de cet enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre des armées. » +« III. – À l'article L. 442‑20 du code de l'éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ». « « IV. – À l'article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l'éducation », le fin de l'article est supprimée. » » + From 48f36ce9dc3b5b12e0793b228c2e472b6301467c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/10] =?UTF-8?q?Amendement=20AC15=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La seizième ligne du tableau du I de l'article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du I de l'article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du I de l'article L. 377‑1 du code de l'éducation sont ainsi rédigées : « L. 312-12 Résultant de la loi n° visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté ». Exposé sommaire : Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l'éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000015.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac15.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac15.md diff --git a/README.md b/README.md index 6622fbb..5248276 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac15.md b/articles/article-add-ac15.md new file mode 100644 index 0000000..e99b88b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac15.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC15) + +La seizième ligne du tableau du I de l'article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du I de l'article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du I de l'article L. 377‑1 du code de l'éducation sont ainsi rédigées : + +« + +L. 312-12 Résultant de la loi n° visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté ». + From 22bf6faed64fb41cb6ab67277238167e8e0dec13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 25 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/10] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2523.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++++ articles/article-01.md | 18 ++++++++++++++---- articles/article-add-ac15.md | 8 -------- 4 files changed, 19 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-ac15.md diff --git a/README.md b/README.md index 5248276..68a828e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..f615dd2 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 377‑1 du code de l'éducation sont ainsi rédigées : + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 929a8f5..c5247ff 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,12 +1,22 @@ # Article 1er -L'article L. 312‑12 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : +I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : + +1° (nouveau) L'article L. 312‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cet enseignement contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale. -« Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des armées. » +« Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre de la défense. -« II. – Le contenu de cet enseignement fait l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. +« Le contenu de cet enseignement fait l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. » ; -« III. – À l'article L. 442‑20 du code de l'éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ». « « IV. – À l'article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l'éducation », le fin de l'article est supprimée. » » +2° (Supprimé) + +3° (nouveau) À l'article L. 442‑20, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « , L. 312‑12 ». + +II (nouveau). – L'article L. 114‑1 du code du service national est ainsi modifié : + +1° Après le mot : « éducation », la fin du premier alinéa est supprimée ; + +2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. diff --git a/articles/article-add-ac15.md b/articles/article-add-ac15.md deleted file mode 100644 index e99b88b..0000000 --- a/articles/article-add-ac15.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC15) - -La seizième ligne du tableau du I de l'article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du I de l'article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du I de l'article L. 377‑1 du code de l'éducation sont ainsi rédigées : - -« - -L. 312-12 Résultant de la loi n° visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté ». - From eb5d493f2c66ec83d44a66e5be307d5ee04972e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:25 +0200 Subject: [PATCH 08/10] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205845=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2017=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5845.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5845 --- scrutins/VTANR5L17V5845.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5845.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5845.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5845.tsv new file mode 100644 index 0000000..86280e1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5845.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture). +# 2026-03-26 · adopté, 39 pour, 17 contre · scrutin public n° 5845 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5845 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From ad6b3791fd7591b2ec7048bcd6de0c95bda530a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/10] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20254=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0254.html --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 68a828e..b5fc8f4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 254) ## Exposé des motifs From 222d62316093c244dfd76bad98aa7dc3c599b920 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/10] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b5fc8f4..f393d0a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 254) +- 27 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 482) ## Exposé des motifs