From fdb83b48f48e561fb84db91b43e712b6e3aeaa62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC14=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Le contenu de cet enseignement fait l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d'un référentiel, qui aurait l'avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d'éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l'État, l'édiction de programmes correspondant à la création d'une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées, le contenu pédagogique ayant vocation à rester déterminé par le seul ministère de l'éducation nationale. Seules les modalités de participation des réservistes seraient déterminées conjointement par les deux ministères. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000014.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6622fbb..5248276 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 43971cc..f8b7aae 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,5 @@ La section 8 du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑15 « Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des armées. » -« II. – Les programmes et les modalités de cet enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre des armées. » +« II. – Le contenu de cet enseignement fait l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. -- 2.49.1